Oui ! Une déclaration d'activité professionnelle est nécessaire pour exploiter un établissement gastronomique.
Il y a établissement gastronomique lorsque
- Des boissons sont destinées à être consommées sur place (débit de boissons) ou
- des plats préparés sont proposés à la consommation sur place (restauration) et que l'établissement est accessible à tout le monde ou à certains groupes de personnes.
Depuis le 1er juillet 2005, les restaurants qui ne servent pas d'alcool ne sont plus soumis à autorisation. Seule une déclaration d'activité est nécessaire. Les règles applicables à tous les restaurants (législation alimentaire, droit de la construction, protection des mineurs, heures de fermeture) doivent également être respectées par les établissements non soumis à autorisation.
Si vous souhaitez exploiter un établissement servant également de l'alcool, vous devez en outre obtenir une « Konzession » (autorisation d'exploitation d'un établissement de restauration). Cette autorisation est délivrée par le service municipal compétent de la commune ou de la ville concernée. Pour obtenir une telle licence de restauration, certaines conditions doivent être remplies. Outre la fiabilité personnelle et la qualification professionnelle du demandeur, les conditions relatives au bien immobilier concerné doivent également être prouvées. Si tous les critères sont remplis, le demandeur obtient une licence, qui est toutefois limitée à un exploitant, à un certain type d'exploitation et aux locaux mentionnés. La licence ne peut donc pas être transférée à d'autres établissements de restauration.
Pour obtenir une déclaration d'activité et/ou une licence, vous devez fournir les documents suivants pour votre demande :
- Plan de toutes les pièces de l'établissement
(salle de débit de boissons, cuisine, salles de restaurant, chambres d'hébergement, toilettes, y compris les éventuelles toilettes réservées au personnel, ainsi que les locaux destinés au stockage des denrées alimentaires et des boissons éventuellement aussi pour la terrasse extérieure ou la surface sur le trottoir) en deux exemplaires à l'échelle 1:50 ou 1:100, signés de la main du responsable - Plan en coupe de l'entreprise en deux exemplaires à l'échelle 1:50 ou 1:100, signé de votre propre main
- Plan de situation en deux exemplaires, signé de votre propre main (disponible auprès du cadastre de la ville ou du district)
- Permis de construire avec certificat de réception après inspection de l'état du bâtiment ; si un restaurant existant est repris sans modification du type d'exploitation ou des locaux, le permis de construire n'a pas à être présenté.
- Copie du contrat de bail ou du contrat de location
- Certificat de conformité délivré par l'administration fiscale du lieu de résidence
- Certificat de conformité délivré par le service des impôts du lieu de résidence
- Extrait du registre des débiteurs du tribunal d'instance compétent pour le lieu de résidence
- Certificat de bonne conduite de type 0 délivré par le registre central fédéral à Berlin, à demander auprès du service d'enregistrement
- Extrait du registre central des entreprises à Berlin, à demander auprès du service d'enregistrement
- Carte d'identité ou passeport avec confirmation d'enregistrement, pour les ressortissants étrangers, justificatif du permis de séjour
- Copie de l'attestation de formation (ou confirmation d'inscription) de la Chambre de commerce et d'industrie
- Pour les personnes morales (GmbH, AG, e.V.), il convient également de fournir un extrait du registre du commerce ou du registre des associations et une copie du contrat de société ou des statuts
 
Types d'exploitation
Outre un débit de boissons, il existe d'autres types d'exploitation :
- la buvette (« kiosque », « bistrot debout »)
Un « kiosque » normal ne nécessite aucune autorisation spéciale ; il s'agit d'un commerce de détail soumis à la loi sur les heures d'ouverture des magasins de Rhénanie-du-Nord-Westphalie. Important : une personne qui vend des bouteilles de bière dans un kiosque exerce également une activité de débit de boissons ou de restauration si celles-ci sont consommées dans la zone du comptoir. À cet effet, il n'est pas nécessaire de disposer d'équipements spéciaux tels que des sièges ou des tables hautes. Le fait que le vendeur autorise ou non la consommation immédiate n'est pas déterminant, il suffit qu'il la tolère. - Discothèque, bar musical (sans musique live). L'autorisation pour un tel établissement n'est possible que si des exigences supplémentaires en matière d'isolation acoustique sont remplies. L'accord du service de contrôle des constructions est nécessaire à cet effet.
- Établissement de divertissement (avec musique live)
- Salle de danse (respecter également les dispositions relatives à l'isolation acoustique)
- Bars, cabarets, établissements similaires
