La rédaction des contrats de location commerciale est soumise aux règles applicables à tous les contrats de location commerciale. Ceux-ci peuvent généralement être librement convenus entre les parties locataires. Nous recommandons donc de faire appel à un avocat spécialisé dans le cadre de la location ou de l'achat d'un nouveau bien immobilier commercial.
En principe, lors de la location d'un bien immobilier commercial, on distingue les contrats de bail et les contrats de location pour les locaux à usage commercial. Les points importants à prendre en compte dans les contrats de location portant sur un concept commercial sont les suivants :
- L'usage prévu
- Limitation de l'assortiment
- Clause de protection contre la concurrence
- Obligation de l'exploitant
- Publicité extérieure
- Réglementation relative aux heures d'ouverture
- Adaptation du loyer
C'est pourquoi les contrats de location commerciaux doivent être examinés avec une attention particulière afin d'éviter tout piège éventuel. L'usage prévu du bien immobilier doit généralement être indiqué dans le contrat de location.
Avantages
- Flexibilité en cas de croissance ou de changements structurels
- aucun investissement initial requis
- Liberté dans la rédaction du contrat
- marge de manœuvre individuelle
- Sécurité de planification grâce à des contrats de location à long terme avec options
Inconvénients
- Loyers qui ne constituent pas un investissement dans votre propre propriété
- moins de liberté dans la répartition et l'aménagement du plan
- dépend de la situation actuelle du marché locatif
