Commission de courtage

Cet article aborde les thèmes suivants :

• Quand un agent immobilier peut-il exiger une commission ?

• Qui paie l'agent immobilier ou la commission d'agence depuis l'entrée en vigueur du principe du mandant-payeur ?

• Quand la commission est-elle due ?

• Montant de la commission de l'agent immobilier

• Négocier la commission avec l'agent immobilier

• Un acheteur ou un locataire peut-il contourner la commission de l'agent immobilier ?

• Quand la demande de commission de l'agent immobilier est-elle sans effet ?

Quand un agent immobilier peut-il exiger une commission ?

Un agent immobilier peut exiger une commission lorsqu'un contrat de courtage valide a été conclu, que l'agent immobilier a fourni une prestation de courtage ou qu'un contrat de vente ou de location a été conclu.

Qui paie l'agent immobilier ou la commission d'agence depuis l'entrée en vigueur du principe du mandant-payeur ? (Logement)

Jusqu'en juin 2015, la loi ne précisait pas qui devait payer la commission de l'agent immobilier. Par conséquent, dans le cas de la location d'un appartement, c'était généralement le locataire potentiel qui devait payer la commission de l'agent immobilier. Des règles ont désormais été introduites pour garantir que, dans le cas de la location d'un appartement, c'est le propriétaire qui paie la commission de l'agent immobilier. Cependant, cela pose le problème que les propriétaires ne font plus autant appel aux agents immobiliers, car ils ne sont pas disposés à payer la commission. Ils recherchent donc eux-mêmes des locataires appropriés, ce qui réduit le nombre d'annonces sur les portails immobiliers. Dans les Länder de Berlin, Brandebourg, Brême, Hesse et Hambourg, seule l'acheteur paie aujourd'hui la commission d'agence immobilière. Dans les autres Länder, la commission est souvent répartie entre l'acheteur et le vendeur.

Quand la commission est-elle due ?

Dans la plupart des cas, les conditions générales des agents immobiliers stipulent que la commission est due à la conclusion du contrat de location ou d'achat. En règle générale, il faut compter environ 7 à 14 jours après la signature du contrat. Il existe toutefois des cas particuliers. Par exemple, l'agent immobilier et le vendeur peuvent convenir que la commission sera versée lorsque le prix d'achat aura été crédité sur le compte.

 

Montant de la commission d'agence immobilière (appartement)

 

Négocier la commission avec l'agent immobilier

Il est possible de négocier la commission avec l'agent immobilier lorsque, par exemple, le bien est facile à vendre et à un bon prix, que l'acheteur est le seul intéressé ou que le contrat de courtage arrive bientôt à expiration.

Un acheteur ou un locataire peut-il contourner la commission d'agence immobilière ?

Certaines personnes tentent de contourner la commission de l'agent immobilier en attendant l'expiration du contrat de courtage. Cependant, si le client a visité le bien avec l'agent immobilier et que ce dernier peut le prouver, la commission doit être versée même après l'expiration du contrat de courtage.

Quand la demande de commission de l'agent immobilier est-elle sans effet ?

Si l'agent immobilier exige une commission alors que les conditions (décrites au point 1) ne sont pas remplies, la demande de commission est nulle.

 

 

Source : https://www.immoverkauf24.de/immobilienmakler/maklerprovision/