Une loi sur les agents immobiliers doit entrer en vigueur en 2017. Elle définit les règles d'accès à la profession d'agent immobilier et de gestionnaire immobilier commercial. Elle vise à protéger les consommateurs et à améliorer la qualité et le professionnalisme de la profession afin de renforcer sa réputation et la confiance dont elle jouit. Nous avons rassemblé les faits les plus importants…
De quoi s'agit-il ?
Une réglementation professionnelle pour les agents immobiliers et les gestionnaires commerciaux de biens immobiliers. La loi vise à garantir la fiabilité nécessaire ainsi que des relations patrimoniales réglementées et ordonnées. En outre, elle prévoit un examen obligatoire des compétences professionnelles et l'obligation pour les gestionnaires de justifier d'une assurance responsabilité civile professionnelle.
Et où cela doit-il figurer dans la loi ?
Dans le code du commerce, à l'article 34c : « Obligation d'autorisation ».
Pourquoi tout cela ?
La réglementation de l'accès à la profession est un atout pour la protection des consommateurs. En outre, la loi devrait améliorer la réputation, la qualité et le professionnalisme de la profession. La confiance des consommateurs s'en trouvera également renforcée.
Tout le monde est-il concerné ?
Les agents immobiliers ne sont pas couverts par l'assurance responsabilité civile professionnelle. La raison en est l'absence de risque accru en matière de responsabilité. Il n'est pas encore certain que les gestionnaires immobiliers devront souscrire une assurance. En outre, les agents immobiliers et les propriétaires commerciaux qui exercent leur activité depuis six ans sont dispensés de l'examen d'aptitude. Il en va de même pour les communautés de propriétaires autogérées ou les gestionnaires non professionnels par un propriétaire locatif.
Quand la loi entrera-t-elle en vigueur ?
L'association faîtière des agents immobiliers allemands (DDI) prévoit d'annoncer la nouvelle loi sur les agents immobiliers dès le premier trimestre de cette année. La réglementation relative à l'accès à la profession pourrait alors entrer en vigueur dès la fin de l'année 2017.
Autre chose ?
Oui ! À l'avenir, les employeurs devront vérifier que leurs futurs employés possèdent les qualifications requises. Pour cela, les diplômes, certificats ou formations délivrés par des établissements d'enseignement privés et des académies sont suffisants.
