Dans le secteur immobilier, les clauses contractuelles jouent un rôle déterminant, en particulier lorsqu'il s'agit de collaborer avec des agents immobiliers. Il est donc important de comprendre la différence entre les clauses déclaratoires et les clauses constitutives. Ces deux termes ont des implications juridiques différentes dans le cadre d'un contrat de vente et peuvent avoir des conséquences importantes pour l'acheteur, le vendeur et l'agent immobilier. Dans cet article, nous allons examiner les différences entre ces deux types de clauses et illustrer leur importance à l'aide de la clause dite « clause d'agent immobilier » dans le contrat de vente.
Une clause déclaratoire sert à confirmer ou à clarifier une situation juridique existante sans la modifier. Elle n'a donc aucune influence sur le statut juridique, mais se contente de le clarifier.
À l'inverse, une clause constitutive entraîne une modification juridique ou crée une nouvelle situation juridique. Elle fonde un droit et produit de nouveaux effets juridiques.
Je vais vous expliquer plus en détail ces termes dans le contexte de la clause relative aux agents immobiliers.
Une clause déclaratoire relative à l'agent immobilier dans le contrat de vente confirme en revanche uniquement que l'agent immobilier a effectué la médiation. Elle sert uniquement de preuve de la médiation, mais ne justifie pas une commission dans le contrat de vente lui-même.
La clause dite constitutive dans le contrat de vente a souvent pour effet de rendre caduc le droit de rétractation du contrat de courtage. Cela signifie que des objections telles que l'expiration du contrat de courtage ne peuvent généralement plus empêcher le droit à la commission de courtage prévu dans le contrat de vente.
L'ajout de la clause constitutive dans le contrat de vente peut augmenter les frais de notaire, ce qui n'est pas toujours dans l'intérêt du propriétaire et de l'acheteur. En effet, cela peut entraîner une augmentation des frais annexes liés à l'achat et des droits de mutation.
