Que sont les changements d'affectation et pourquoi devez-vous absolument en tenir compte lorsque vous recherchez un nouveau bien immobilier ?
Que sont les changements d'utilisation ?
Chaque espace de bureau ou commercial a une définition officielle de son utilisation, qui est enregistrée dans le plan de construction auprès du service d'urbanisme compétent. Par exemple, le service d'urbanisme enregistre l'utilisation « bureau » pour un espace de bureau et l'utilisation « cabinet médical » pour un cabinet médical. L'utilisation de chaque espace est ainsi clairement définie. En outre, les règles ASR doivent être respectées pour cette surface (sols, dimensions des pièces, nombre de portes, etc.).
Un changement d'affectation serait par exemple la transformation d'une salle de sport en bureau. Si un changement d'affectation doit avoir lieu, il doit toujours faire l'objet d'une demande officielle, car toute infraction aux règles relatives au changement d'affectation peut être sanctionnée par des amendes élevées. Avant de planifier un changement d'affectation, vous devez donc vous renseigner auprès du service d'urbanisme compétent et vérifier si vous devez ou non demander un changement d'affectation.
En règle générale, un changement d'affectation s'applique aux projets suivants :
- La transformation d'un logement en local commercial
- La transformation d'un local commercial en logement
- La transformation d'un logement privé en logement locatif
- L'agrandissement de surfaces de vente
Que faut-il modifier ?
Vous souhaitez transformer un espace résidentiel en espace commercial ? Vous devez alors respecter toutes les directives de l'ASR. Par exemple, il doit y avoir suffisamment d'issues de secours et de sorties de secours, les directives en matière d'isolation acoustique et de protection contre l'incendie doivent être respectées et la hauteur des pièces doit être suffisante. Remarque : plus vous souhaitez apporter de modifications, plus il sera difficile d'obtenir l'autorisation du service de l'urbanisme. Si vous avez des projets de modification ou de transformation importants, il est fortement recommandé de faire appel à un architecte pour obtenir des conseils.
Qui demande le changement d'affectation ?
Si vous souhaitez demander un changement d'affectation et que vous êtes propriétaire du bien immobilier, vous devez vous charger vous-même de la demande. Si vous n'êtes que locataire, vous devez discuter de votre projet avec le propriétaire, obtenir son accord et lui demander de se charger de la demande de changement d'affectation auprès du service de l'urbanisme. Trivial, mais néanmoins important : N'effectuez aucun changement d'affectation sans avoir préalablement consulté le propriétaire ou obtenu le permis de construire nécessaire auprès du service d'urbanisme. Une telle entreprise est passible d'une amende élevée, d'un arrêt des travaux et, en fonction de l'avancement des travaux non autorisés, d'une remise en état de l'état d'origine.
Coûts liés à la demande de changement d'affectation
Les coûts de la demande de changement d'affectation sont très difficiles à déterminer à l'avance, car ils dépendent de l'ampleur des modifications et des tarifs pratiqués par la commune concernée. Il convient de clarifier au préalable si les frais sont à la charge du propriétaire ou du locataire, car il n'existe pas de règle générale à ce sujet. En règle générale, les frais sont dus même si la demande de modification est rejetée.