Déclaration de confidentialité pour les donneurs d'ordre et les prestataires (activité de courtage) de Larbig & Mortag Immobilien GmbH

1. Nom et adresse du responsable du traitement et du délégué à la protection des données 

Le responsable au sens du règlement général sur la protection des données et d'autres lois nationales sur la protection des données des États membres ainsi que d'autres dispositions relatives à la protection des données est :

Larbig & Mortag Immobilien GmbH
Theodor-Heuss-Ring 23, 50668 Cologne
E-mail : info@larbig-mortag.de
Tél. : +49 221 998 997 0
Fax : +49 221 998 997 99

Nous avons désigné un délégué à la protection des données conformément à l'article 37 du RGPD. Vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données aux coordonnées suivantes :

M. Christian Deutz
Larbig & Mortag Immobilien GmbH
Theodor-Heuss-Ring 23, 50668 Cologne
E-mail : datenschutz@larbig-mortag.de

Aux fins de la préparation, de la négociation, de la conclusion et de l'exécution de contrats de location et de vente concernant les biens immobiliers que nous proposons, nous collectons et traitons les données conformément aux dispositions de la législation sur la protection des données comme suit.

2. Prise de contact par les personnes intéressées, documentation d'information, rendez-vous de visite

2.1 Description et étendue du traitement des données

Afin de traiter les demandes des personnes intéressées par des biens immobiliers à louer ou à vendre, de fournir des informations et de convenir de rendez-vous de visite, nous collectons les données suivantes. Si nous mettons à votre disposition des informations sur le bien immobilier au moyen d'une présentation interactive, veuillez tenir compte des informations complémentaires figurant dans la section III ci-dessous.

·  Civilité, prénom, nom, adresse

·  Adresse e-mail, numéro de téléphone

·  Nombre de personnes vivant dans le foyer

·  Informations issues du certificat d'éligibilité au logement social, si disponible/pertinent

2.2 Finalité du traitement
La collecte et le traitement des données ont pour finalité de répondre aux demandes des personnes intéressées, de leur transmettre les informations demandées et de vérifier et convenir des rendez-vous de visite.

2.3 Bases juridiques du traitement
La licéité de la collecte des données à caractère personnel des personnes intéressées est régie jusqu'à la date de la visite et pendant celle-ci par l'article 6, paragraphe 1, point f) du règlement général sur la protection des données (RGPD). Au plus tard après la déclaration des personnes intéressées de vouloir entrer dans une relation contractuelled'un bien immobilier concret, il existe une obligation précontractuelle envers les personnes intéressées, de sorte que l'article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD s'applique également. Le traitement des données est nécessaire conformément à l'art. 6, al. 1, phrase 1, let. b, f du RGPD aux fins mentionnées et pour l'exécution réciproque des obligations découlant de la relation de médiation et de mise en relation dans le cadre d'un contrat de location ou d'achat.

2.4 Durée de conservation
Dans la mesure où votre intérêt et votre demande portent sur un bien immobilier concret, le traitement n'est plus nécessaire à la conclusion du contrat/au traitement de la demande dès qu'une sélection a été effectuée parmi les personnes intéressées et qu'un contrat correspondant a été conclu pour le bien immobilier concerné. Les données des personnes intéressées qui n'ont pas été prises en considération sont supprimées dans ce cas régulièrement six mois après cette date. Si la demande et l'intérêt des personnes intéressées portent (également) sur d'autres biens immobiliers actuels ou futurs, le traitement des données n'est plus nécessaire si la personne intéressée indique qu'elle n'est plus intéressée. Les données des personnes intéressées qui n'ont pas été prises en considération sont supprimées dans ce cas régulièrement après un délai de six mois à compter de cette date. Si, conformément à l'article 6, paragraphe 1, phrase 1, point c) du RGPD, nous sommes tenus de conserver les données plus longtemps en raison d'obligations de conservation et de documentation prévues par le droit fiscal et commercial (issu du Code de commerce allemand, du Code pénal allemand ou du Code fiscal allemand), si nous avons un intérêt légitime prépondérant à les conserver au-delà de cette durée ou si vous avez consenti à une conservation au-delà de cette durée conformément à l'article 6, paragraphe 1, phrase 1, point a) du RGPD, ces délais s'appliquent.

2.5 Transmission de données à des tiers
Vos données personnelles ne seront pas transmises à des tiers autres que ceux mentionnés ci-dessous aux fins indiquées. Afin de répondre aux demandes des personnes intéressées par une location, de transmettre des informations sur le bien immobilier et de convenir et d'effectuer des visites, nous nous réservons le droit de transmettre les informations que vous nous avez fournies à une société de services. Les
données transmises ne peuvent être utilisées par ces derniers qu'aux fins mentionnées.

3. Exposé interactif de Larbig & Mortag Immobilien

Nous mettons à la disposition de nos clients les documents de présentation dans un format numérique moderne (appelé « présentation interactive »). La présentation interactive enregistre automatiquement, à chaque utilisation, le comportement de lecture, les consultations et les interactions dans les présentations mises à disposition.

3.1 Description et étendue du traitement des données
En complément des traitements de données décrits à la section II, les informations suivantes sont collectées : nombre de consultations de l'exposition, adresse IP du visiteur, nombre de pages consultées au fil du temps, mouvements et durée de la consultation, ainsi que le type d'actions effectuées. À cette fin, l'Exposé interactif utilise des « cookies », des fichiers texte qui sont enregistrés sur votre ordinateur.

3.2 Finalité du traitement
Les données collectées sont utilisées pour optimiser et améliorer le comportement des utilisateurs. L'objectif est d'améliorer la convivialité, d'optimiser le site web et de proposer des offres immobilières adaptées au comportement de recherche du visiteur.

3.3 Bases juridiques du traitement
La collecte des données à caractère personnel des personnes intéressées est autorisée en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point a), du règlement général sur la protection des données (RGPD). Le traitement est effectué sur la base du consentement que vous avez donné à cette fin.

3.4 Durée de conservation
Les données relatives au comportement des utilisateurs collectées dans le cadre de l'utilisation de l'exposé interactif sont conservées aux fins susmentionnées jusqu'à ce que vous révoquiez le consentement que vous nous avez donné. Nous nous réservons le droit de procéder à une suppression anticipée si la finalité de la collecte des données n'est plus valable.

3.5 Transmission des données à des tiers
Vos données personnelles ne seront pas transmises à des tiers.

4. Phase précontractuelle - Intérêt concret/présélection des personnes intéressées 

4.1 Description et étendue du traitement des données
Si votre intérêt s'est concrétisé après la mise à disposition d'informations sur le bien immobilier et à des fins de présélection des personnes intéressées, de traitement de leurs demandes, de mise à disposition d'informations et de prise de rendez-vous pour des visites, nous collectons les données suivantes :

·  Civilité, prénom, nom, adresse

·   Adresse e-mail, numéro de téléphone

·   Nombre de personnes vivant dans le foyer

·   Situation financière et profession

·   Procédures d'insolvabilité ouvertes et non encore clôturées

·   Informations issues du certificat d'éligibilité au logement social, si disponible/pertinent

4.2 Finalité du traitement
La collecte et le traitement des données ont pour but de répondre aux demandes des personnes intéressées par une location, de transmettre les informations demandées, de vérifier et de convenir de rendez-vous pour visiter les lieux, ainsi que de prendre une décision quant à la justification.

4.3 Bases juridiques du traitement
La licéité de la collecte des données à caractère personnel des personnes intéressées est régie jusqu'à la date de la visite et pendant celle-ci par l'article 6, paragraphe 1, point f), du règlement général sur la protection des données (RGPD). Au plus tard après que les personnes intéressées ont déclaré avoir un intérêt concret à conclure un contrat de location ou d'achat concernant un bien immobilier, il existe une obligation précontractuelle, de sorte que l'article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD s'applique également. Le traitement des données est nécessaire aux fins mentionnées et pour l'exécution réciproque des obligations découlant de la relation préliminaire à un contrat de location ou d'achat, conformément à l'article 6, paragraphe 1, phrase 1, lettres b) et f) du RGPD.

4.4 Durée de conservation
Dans la mesure où votre intérêt et votre demande concernent un bien immobilier concret, le traitement n'est plus nécessaire à la conclusion du contrat/au traitement de la demande dès qu'une sélection a été effectuée parmi les personnes intéressées et qu'un contrat a été conclu concernant le bien immobilier concerné. Les données des personnes intéressées qui n'ont pas été retenues sont supprimées dans ce cas, en règle générale, six mois après cette date. Si la demande et l'intérêt des personnes intéressées portent (également) sur d'autres biens immobiliers actuels ou futurs, le traitement des données n'est plus nécessaire dès que la personne intéressée indique qu'elle n'est plus intéressée. Les données des personnes intéressées qui n'ont pas été prises en considération seront supprimées dans ce cas régulièrement après un délai de six mois à compter de cette date. Si, conformément à l'article 6, paragraphe 1, phrase 1, point c) du RGPD, nous sommes tenus à une conservation plus longue en raison d'obligations de conservation et de documentation en vertu du droit fiscal et commercial (issu du Code de commerce allemand, du Code pénal allemand ou du Code fiscal allemand), si nous avons un intérêt légitime prépondérant à une conservation au-delà de cette durée ou si vous avez consenti à une conservation au-delà de cette durée conformément à l'article 6, paragraphe 1, phrase 1, point a) du RGPD, ces délais sont déterminants.

4.5 Transmission de données à des tiers
Vos données personnelles ne seront pas transmises à des tiers autres que ceux mentionnés ci-dessous aux fins indiquées. Afin de répondre aux demandes des personnes intéressées par une location, de transmettre des informations sur le bien immobilier et de convenir et d'effectuer des visites, nous nous réservons le droit de transmettre les informations que vous nous avez fournies à une société de services. Les données transmises ne peuvent être utilisées par ces derniers qu'aux fins mentionnées.

5. Médiation, initiation, justification et exécution du contrat de location ou d'achat

5.1 Description et étendue du traitement des données 

Aux fins de la médiation, de la préparation, de la conclusion et de l'exécution d'un contrat de location ou d'achat concernant le bien immobilier, je collecte/nous collectons les données suivantes :

•   Civilité, prénom, nom, adresse

•   Adresse e-mail, numéro de téléphone

•   Nombre de personnes vivant dans le foyer

•   Situation financière et profession

•   Informations issues du certificat d'éligibilité au logement, si disponible/pertinent

•    Procédures d'insolvabilité ouverte et non encore clôturée

•    Coordonnées bancaires

•    Montant du loyer et des charges

•    Données de consommation et charges locatives conformément au BetrKV et au HeizKV, le cas échéant


5.2 Bases juridiques du traitement
La licéité de la collecte des données à caractère personnel des personnes intéressées lors de la visite est régie par l'article 6, paragraphe 1, point f), du règlement général sur la protection des données (RGPD). Au plus tard après que les personnes intéressées ont déclaré vouloir louer ou acheter un bien immobilier concret, il existe une relation contractuelle avec les personnes intéressées, de sorte que l'article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD s'applique. Le traitement des données est nécessaire aux fins mentionnées et pour l'exécution réciproque des obligations découlant de la relation contractuelle, conformément à l'article 6, paragraphe 1, phrase 1, points b) et f) du RGPD.

5. 3 Durée de conservation
Les données à caractère personnel des personnes intéressées sont conservées régulièrement jusqu'à l'expiration du délai de prescription légal de trois ans (article 195 du BGB) et sont supprimées à l'expiration de ce délai. Si, conformément à l'article 6, paragraphe 1, phrase 1, point c) du RGPD, nous sommes tenus de conserver et de documenter des données à caractère personnel en vertu d'obligations fiscales et commerciales (issues du Code de commerce allemand, du Code pénal allemand ou du Code fiscal allemand) nous obligent à conserver les données plus longtemps ou si vous avez consenti à une conservation plus longue conformément à l'article 6, paragraphe 1, phrase 1, point a) du RGPD, ces délais sont déterminants.

5.4 Transmission de données à des tiers
Nous transmettons vos données à caractère personnel de manière conforme à leur finalité au partenaire contractuel potentiel du contrat de location ou d'achat (bailleur, vendeur, locataire, acheteur). Vos données ne sont pas transmises à des tiers pour d'autres fins. Les données transmises ne peuvent être utilisées par ces derniers qu'aux fins mentionnées.

6. Contrôle de solvabilité/agences de renseignements

6.1 Description et étendue du traitement des données

Dans la mesure où cela est nécessaire pour évaluer votre solvabilité, nous demandons des informations sur votre solvabilité à une agence de renseignements lors de la préparation du contrat. À cette fin et à des fins d'identification, nous transmettons votre nom, votre adresse et votre date de naissance à l'agence de renseignements. Les informations concernent des évaluations et des caractéristiques (négatives) relatives à la solvabilité et à un éventuel comportement non conforme au contrat ou frauduleux. En outre, nous transmettons à ces agences de renseignements des données à caractère personnel concernant tout comportement non conforme au contrat ou frauduleux de locataires ou d'acheteurs dans le cadre de la préparation et de l'exécutionde contrats de location/vente, dans la mesure où les conditions de légalité d'une telle transmission sont remplies.

6.2 Bases juridiques du traitement
Les bases juridiques de ces transmissions et collectes de données sont l'article 6, paragraphe 1, lettre b) et l'article 6, paragraphe 1, lettre f) du règlement général sur la protection des données (RGPD). les transferts et collectes de données sur la base de l'article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD ne peuvent avoir lieu que dans la mesure où cela est nécessaire pour sauvegarder nos intérêts légitimes ou ceux de tiers et où cela ne l'emporte pas sur les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent la protection des données à caractère personnel.

6. 3 Durée de conservation
Afin de remplir l'obligation de rendre compte prévue à l'article 5, paragraphe 2, du RGPD concernant la communication des informations et afin de prouver l'intérêt légitime à l'égard de l'agence de crédit, nous conservons le présent document d'information pendant une durée de 12 mois en cas de demande adressée à l'agence de crédit pendant une période de 12 mois. En cas de conclusion d'un contrat, ce document sera joint aux documents contractuels et sera alors soumis aux obligations légales de conservation correspondantes. 

6.4 Transmission de données à des tiers
Nous transmettons vos données à caractère personnel conformément à leur finalité au partenaire contractuel potentiel du contrat de location ou d'achat (bailleur, vendeur, locataire, acheteur) et, si les conditions prévues au point 1) sont remplies, à l'agence de renseignements. Vos données ne sont pas transmises à des tiers pour d'autres fins. Les données transmises ne peuvent être utilisées par ces derniers qu'aux fins mentionnées.

7. Droits des personnes concernées

Vous avez le droit de révoquer votre consentement conformément à l'article 7, paragraphe 3 du RGPD, d'obtenir des informations sur les données que nous traitons conformément à l'article 15 du RGPD, de rectifier vos données enregistrées conformément à l'article 16 du RGPD et d'exiger la suppression de vos données à caractère personnel conformément à l'article 17 du RGPD. L'art. 16 du RGPD, ainsi que la suppression de vos données à caractère personnel conformément à l'art. 17 du RGPD. Vous disposez également d'un droit à la limitation du traitement conformément à l' L'art. 18 du RGPD, à une communication relative à la rectification ou à la suppression de données à caractère personnel ou à la limitation du traitement conformément à l'art. 18 du RGPD, ainsi qu'au droit à la portabilité des données conformément à l'art. 20 du RGPD. Vous pouvez également déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle conformément à l'article 77 du RGPD.

8. Droit d'opposition

Si vos données à caractère personnel sont traitées sur la base d'intérêts légitimes conformément à l'article 6, paragraphe 1, phrase 1, point f) du RGPD, vous avez le droit, conformément à l'article 21 du RGPD, de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel, dans la mesure où cette opposition est fondée sur des motifs liés à votre situation particulière. L'art. 21 du RGPD, de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel, dans la mesure où il existe des raisons liées à votre situation particulière. Si vous faites usage de votre droit d'opposition, veuillez vous adresser à l'adresse du responsable du traitement indiquée ci-dessus.