Protection contre la concurrence
Les personnes exerçant une activité commerciale et investissant dans la location d'un local ne souhaitent pas avoir de concurrents directs dans le même bâtiment. Il est donc important de le stipuler dans le contrat.
La proximité immédiate de concurrents du même secteur d'activité peut non seulement menacer l'existence de nombreux commerçants, mais elle la met carrément en péril. Cependant, les locataires ne sont pas les seuls à vouloir se démarquer : les bailleurs souhaitent également éviter une fluctuation fréquente de leurs locataires en raison de la concurrence. Une protection contre la concurrence peut être convenue dans le contrat de location tant pour le bien loué que pour un bien immobilier adjacent à celui-ci. Bien entendu, les deux biens immobiliers doivent appartenir au même propriétaire.
En principe, si le contrat de location ne contient pas de clause précise relative à la protection contre la concurrence, une clause de protection dite « implicite » s'applique. Cela signifie que les locataires peuvent exiger que l'assortiment de base (les 20 % des articles vendus en termes de chiffre d'affaires) soit protégé. Si, par exemple, un deuxième magasin de boissons est loué dans le même bâtiment, il y a clairement violation de la protection contractuelle contre la concurrence. Toutefois, si un kiosque dispose également d'un rayon boissons, l'activité principale du distributeur de boissons n'est pas lésée.
Il est clair que des accords clairs doivent être conclus, car les bailleurs et les locataires ont tout à y gagner. À cet égard, il est utile de définir clairement l'utilisation de l'objet loué dans le contrat de location. Les bailleurs ont tout intérêt à ce que les surfaces soient florissantes. Ce n'est qu'ainsi qu'elles pourront être louées à long terme et que la valeur du bien immobilier sera maintenue, voire augmentera.
Autorisations d'utilisation
Selon le secteur d'activité et l'utilisation, des conditions structurelles doivent être créées. Deux types d'accords peuvent être conclus dans le contrat :
- Le bailleur veille à la conformité et à l'utilisation légale du bien loué. Les conditions applicables à cet égard doivent être respectées par le bailleur pendant toute la durée du bail.
- Le bailleur est seul responsable de l'obtention des autorisations de construction nécessaires à l'utilisation commerciale du bien loué. Le locataire est responsable de la mise en place des conditions requises pour l'exercice de son activité. Le locataire est tenu de veiller au respect des conditions prévues par le droit public.
Un conseil : avant de signer un contrat de location, renseignez-vous auprès du service d'urbanisme compétent pour connaître l'usage autorisé et les conditions à remplir.
